6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Civil rights and obligations Inability to challenge expulsion from association in the civil courts: violation Facts – The applicant was a member of a hunting

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges, Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Dupont, pour la commune de Francheville. La société Vinci immobilier Rhône-Alpes-Auvergne n’était ni présente, ni représentée.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Rillieux-la-Pape. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Mme A, - et les observations de Me Guérin, pour la commune de Saint-Etienne. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Legendre, représentant la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Lopez pour M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A est un ressortissant serbe né en 1967.