AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722adcd5801467740003a
25 juin 1996
25 juin 1996
droits de l'animal, dont le siège est Hôtel Charles X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit de l'association Bow-hunting
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soc
61372191cd580146773f4d84
21 novembre 1991
21 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fromagerie Henri Hutin, dont le siège social
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