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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202869_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

M'Halla, interprète en langue arabe. - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616258eea2370d151415abc1

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

La société israélienne ISLA DELICE a été condamnée pour...avoir vendu de la viande de porc sous le label hala. Faites passer le message et boycottez ces produits, c'est notre devoir de musulmans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b0

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

APPELANTE : SARL GARDANNE FORAGES représentée en la personne de son gérant, domicilié es qualité au siège social Route de Mimet Quartier Valfrais 13109 SIMIANE COLLONGUE représentée par Me Joséphine HAMMAR

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203271_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

M'Halla, interprète en langue arabe, qui déclarent abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes autres moyens que celui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, la décision contestée est intervenue dans un contexte sécuritaire articulièrement sensible qui a découlé de l’attaque terroriste du Hamas contre la o ulation israélienne du 7 octobre 2023

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300718_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens et soulève plusieurs moyens complémentaires tirés du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400600_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C B A, né le 1er janvier 2000 à Hama, Syrie, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'une bénéficiaire de la protection internationale valable du 27 août 2019 au 26 août

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0520JUD004760413

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

in proceedings that follow the conclusion of criminal proceedings are set out in the Court’s judgments of Allen v. the United Kingdom [GC] (no. 25424/09, §§   92-105, ECHR 2013) and Nealon and Hallam

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f909

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [E], [C] [L] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Halima

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004243698

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Biz hala dedelerimizin, babalarımızın çözümsüzlüğüne mi kurbanız?.. Hala Dersim’de kanlı mı ellerimiz?.. Bu duyarsızlık, bu tepkisizlik buraları çürütüyor mu?..

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0425DEC005859714

Admin. suprême

25 avril 2019

25 avril 2019

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings 26/02/2019 23/10/2018 4,000     13171/18 09/03/2018   Sax Invest Kft 06/06/1995 Halmos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0627DEC003785523

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

1968 Tiborné TAKÁCS 1945 Beáta PÁKOZDYNÉ VÖRÖS 1950 Zsuzsanna Margit PORKOLÁB 1947 Gábor Attila KATÓ 1953   Zoltánné BÁNYI 1942   Józsefné VÁMOSI 1942 Ferenc Istvánné HOLZHAUSER 1951 Jenő HALMAY

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0131DEC000004018

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings   21/12/2018 19/12/2018 2,000     8688/18 07/02/2018   Hajdúsági Sütödék Zrt 01/04/1992 Halmos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0404DEC000003717

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

xa0;   12509/18 05/03/2018 Kálmán József Pintér 03/04/1954       05/02/2019 14/01/2019 3,500     13167/18 09/03/2018   Smart Food Inno Kft 25/03/1994 Tamás Ferenc Halmos

Source officielle
TJ

Référé

697836a9cdc6046d47d3037a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf519f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle
TJ

Référé

67858dfaaaacbea0fe688e53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle
TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

Source officielle

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