du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

était en arrêt maladie, au motif inopérant que les dispositions conventionnelles ne prévoient la proratisation en fonction du temps de présence durant lequel l'emploi est exercé que pour la prime de guichet

documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 attribués à la société VIGIFONDS concernant le marché public n° 61-2014 ayant pour objet le transport de fonds et des prestations associées sur les guichets

leurs services, afin que soit respecté le délai prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de prévoir que la convocation au guichet

de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à Mont-de-Marsan Agglomération de procéder à l'inscription de l'enfant à l'école de Saint-Médard située 6 impasse de l'Abbé Guichene

pour le versement de l’acompte ; que sur place il a vérifié la bonne réception du mail en ouvrant la pièce jointe; qu’il s’est rendu à la banque pour effectuer le virement d’acompte en remettant au guichetier

X... constatait que pour la rubrique " FONCTION ", il était mentionné « GUICHETIER CONFIRME » au lieu de la mention « RELATIONS CLIENTELES SF/ RGP II-2 » précédemment utilisée.

évènements survenus le 5 novembre 2018 rue d'Aubagne à Marseille, et a confié l'instruction des demandes d'aides financières à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence par le biais d'un guichet

Au demeurant, il n'est pas allégué qu'une convocation à se présenter au guichet de la préfecture aurait été adressée à M. A afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Rennes : 1°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant leurs demandes des 10 mars et 22 décembre 2020 tendant à la mise en place d'alternatives à la voie électronique d'accès au guichet

pouvoir l'arrêté notifié le 12 décembre 2022 du préfet de l'Essonne lui refusant le titre de séjour demandé et l'obligeant à quitter le territoire français avec délai, révélé par le refus de l'agent au guichet

Toute défectuosité des guichets doit être signalée immédiatement au responsable du tribunal.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023

enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C et fait valoir que la requérante est convoquée le lundi 23 juin 2025 à 13h35 en salle 1 guichet

modifié Nous, Emilie DEBASC, conseillère, désignée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assistée de Christophe GUICHON