CAA44 · Juge des référés — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, déclare, à la suite à la délivrance le 6 mars 2024, par le préfet du Morbihan, d'un arrêté portant de nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forge de Lanouée, se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société les Moulins du Lohan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société les Moulins du Lohan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Moulins du Lohan et au préfet du Morbihan. 
          Fait à Nantes le 12 septembre 2024 
    Le président de la 5ème chambre 
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.