TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme C, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une convocation pour le dépôt de la demande de renouvellement de droit au séjour sous huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que, dans le même délai, un récépissé de renouvellement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que :  
 - Il existe une situation d'urgence, dès lors qu'outre la présomption d'urgence s'attachant à un refus de demande de renouvellement de titre de séjour, l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement l'expose à une situation de précarité administrative et sociale et porte atteint à sa liberté de voyager et à sa vie privée et familiale ;  
 - La mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C et fait valoir que la requérante est convoquée le lundi 23 juin 2025 à 13h35 en salle 1 guichet 6A aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal et établit qu'il a convoqué la requérante le lundi 23 juin 2025 à 13h35 en salle 1 guichet 6A aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il y a lieu de constater un non-lieu à statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une convocation pour le dépôt de la demande de renouvellement de droit au séjour sous huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que, dans le même délai, un récépissé de renouvellement.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 24 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.