réparation des préjudices subis à la suite du refus d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droits ni titre de la maison d'habitation, située 16 rue des Grillons

D, représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à

Alain GRUSON, président. M. Marc PENOT, M. Alain DECROIX, juges.

Pierre Y..., demeurant Ches'alva, 155 via Chalchera, 7505 Celerina Canton des Grisons (Suisse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de : 1 / la société Finarama A.G, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est à Flims, canton des Grisons

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, Lors des débats, à l'audience publique du 05 juin 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT

Il soutient que son œil " en rejet de greffon " est douloureux, qu'il ne peut dormir et que la douleur est insupportable alors que le service médical lui donne du tramadol et du sérum physiologique.

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Roxane GRIZON

siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [F] [T] [I], demeurant 5 rue du Griffon

    As a result of the first applicant’s criminal conviction, the Grisons Aliens’ Police ( Fremdenpolizei ) withdrew on 31 March 1998 his right to establish domicile in Switzerland and ordered

N° RG 23/58428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FMM N° : 13 Assignation du : 09 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Portalis 352J-W-B7H-C3B5H N°: 6 Assignation du : 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

à la cour d'appel : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Thionville du 18 juillet 2024 A l'audience publique du 13 août 2024 tenue au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON

2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, Lors des débats, à l'audience publique du 04 septembre 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT

Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz - R.G. n°23/02195 du 12 octobre 2023 A l'audience publique du 10 janvier 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON

administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école maternelle du "Trou du Grillon

Vu la procédure suivante : Les sociétés Riviera Transport, Déplacements au Pays Grassois et TRT ont demandé juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

faits en ce qu'il juge qu'elle a méconnu ses missions propres en n'informant pas l'équipe de transplantation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux du ganglion suspect découvert sur le greffon