et que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

de nullité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui n'a pas plus constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats du 19 septembre 2000 est nul" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté le serment de greffier prévu à l'article 32 du

Roudaut, greffier, faisant fonctions " ; " alors que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant

Prevosto, à la société Maison Grevet, à la société Meiga, à la société Perais, et à la société Bureau Veritas Construction.

Z... de Saint-Pern, greffier" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège

des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Vincent, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2002) de ne mentionner ni le nom du greffier qui était présent lors du prononcé de l'arrêt, ni celui du greffier qui était présent lors des débats

Le 22 janvier 2020, le greffe de la cour d'appel a, dans chacune des deux affaires, adressé à l'avocat de M.

pourvois n° R 10-10.059 et n° R 09-72.040 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 28 mai 2009 et 17 septembre 2009), que, par acte du 7 juillet 1986, la société civile immobilière (SCI) de la rue Grenette

DOSSIER N° RG 25/02080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZD4 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

ainsi, quand il s'évinçait de l'examen des pièces de procédure que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, étaient dépourvues de toute valeur probatoire, en l'absence de la signature du greffier

Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 26 mai 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne

; " alors qu'à peine de nullité la minute d'un arrêt doit être signée par le greffier " ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas comporter la signature du greffier