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MOTIFS À titre liminaire, la cour constate que l'acte du 21 juillet 2004 par lequel [L] [T], veuve [X], a renoncé à l'usufruit dont elle bénéficiait sur 680 parts de la SCI Gloxin est sans emport sur

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Expropriations

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il est à noter la présence d’une végétation ainsi que des arbres tels qu’un palmier, un pommier, une glycine et de la vigne.

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2ème chambre

DTA_2301059_20260403

Administratif

3 avril 2026

Il résulte de l’instruction que les investissements dont la SAS Yolo se prévaut sont destinés à l’équipement de la cuisine de son restaurant et correspondent à une machine à glaçons, à un réchaud à gaz

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Chambre Commerciale

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Appel

28 janvier 2026

DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Rémé Gluck

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Chambre Commerciale

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Appel

28 janvier 2026

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Première Présidence

6630898403169600084135d6

Appel

28 avril 2024

Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501967_20250808

Administratif

8 août 2025

B A, assigné à résidence, représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a

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7ème chambre

DTA_2403527_20251027

Administratif

27 octobre 2025

B..., représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 12 février 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et fait

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7ème chambre

DTA_2206756_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Le Gloan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 en tant que la préfète du

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5ème chambre

DTA_2403512_20260216

Administratif

16 février 2026

A..., représenté par Me le Gloan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 31 mai 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour

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2ème Chambre

DTA_2303601_20231004

Administratif

4 octobre 2023

A C B représenté par Me Glon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son titre de séjour comportant la mention " étudiant "

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5ème Chambre

DTA_2202732_20231226

Administratif

26 décembre 2023

A D, représenté par Me Gobbé de la SCP Avocats Liberté Glon - Gobbé - Brouillet - Aubry - Tessier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° NC56210590 du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de

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Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ed

Appel

25 juin 2013

né le 23 Septembre 1955 à DINARD ... 35800 DINARD Rep/ assistant : Me GLON, (avocat au barreau de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS. Sur la requête en divorce de M.

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10ème chambre

DTA_2315133_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par cette requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Glon, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle

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Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda808

Appel

12 octobre 2023

[Z] et Monsieur [N] travailler dans leur établissement car n'ayant pas de machine à glaçons dans notre établissement. J'ai pu à plusieurs reprises échanger avec M.

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1ère Chambre

64549e57eedb07d0f8185eab

Appel

3 mai 2023

Il sera rappelé en l'espèce que les réserves formulées lors de la réception se limitent à la pose de trois points de fixation de glycine, la fixation et le renfort des gonds des volets, la finition des

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11ème civ. S4

69cd8f3bcdc6046d47ca3e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

nécessaire à son activité, il n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne participe pas directement à l'exercice de cette activité (à l'inverse de l'achat d'une cafetière, d'une machine à glaçon

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b49

Appel

14 octobre 2014

né le 30 Décembre 1960 à PORT-NOVO (BENIN) ... 22190 PLERIN Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocats postutant au barreau de RENNES Représenté par Me Caroline GLON, avocat plaidant

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3ème Chambre Commerciale

633d201c62f5393e2eb44afa

Appel

4 octobre 2022

419 323 647, agissant poursuites et diligences de ses cogérants, domiciliés en cette qualité au siège SAINT ETIENNE [Localité 1] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e80

Appel

7 janvier 2014

. **** APPELANTS : Madame Christelle X... épouse Y... ... 22340 PAULE Représentée par Me Marine LUCAS pour la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON,, avocat au barreau de RENNES

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