1 500 francs par mois pendant cinq ans et ce, depuis plusieurs années, n'a manifesté, notamment au cours du délai probatoire, aucune volonté de se soumettre à la décision civile en se retranchant derrière

1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité ne devient

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que celui qui emprunte une chose à l'insu de son propriétaire et prend en outre l'initiative de s'en servir sans requérir le moindre conseil en devient le gardien et qu'en

tribunal, ne peut dépasser la durée maximale de trois mois; qu'il se déduit de ce texte, sauf à le priver de tout effet, qu'à défaut de toute décision dans le délai prévu, la procédure collective devient

qu'on vient d'énoncer, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 2 ) qu'en toute hypothèse, il y a perte de la chose louée lorsque l'usage de celle-ci devient

Z... qui se dissimulait derrière la porte de la chambre ; que les notes manuscrites rédigées par Mme Y... au cours de son hospitalisation enregistraient scrupuleusement les dates et heures des visites

concertation prohibée ; la société Seco Rail a formé contre cette décision pourvoi en cassation n J 04-84940 ; les locaux de la société demanderesse et ceux d'une autre entreprise concernée, la société Deruelle

30] à [Localité 29], avait acquis une nature contractuelle lors de l'acceptation de son intégration dans le salaire net garanti du salarié ayant donné son accord au transfert ; qu'en se retranchant derrière

X..., non pas de n'avoir pas mis en oeuvre des moyens en personnel, incombant à son employeur, mais de vouloir abriter l'insuffisance de ses résultats derrière l'absence d'embauche d'une personne, pour

, qu'en refusant implicitement d'y faire droit même partiellement au motif que le conducteur avait commis une faute en acceptant de conduire le véhicule litigieux, la cour d'appel qui se retranche derrière

Y... de dévier le câble, ce que ce dernier avait fait en le passant derrière une souche située plusieurs mètres à droite, pour changer l'angle de traction, et dégager ainsi les billes coincées, ce dont

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Z..., qui circulait derrière en motocyclette, avait été dans l'impossibilité de le faire, l'engin qui avait de surcroît violé un signal stop, étant trop engagé pour pouvoir être évité par un véhicule circulant

, de la société Textiles Bomy, de la société Dentelles Calaisiennes et de la Chambre syndicale des fabricants de dentelles, les conclusions de M.

autorisé par son conseil d'administration ; qu'en retenant que les parties ayant employé le terme "location", elle soutenait à tort qu'il se fût agi d'un engagement de garantie, se retranchant ainsi derrière

. ; que, le 2 janvier 1986, la locataire a sollicité, par écrit, l'autorisation du bailleur avant d'entreprendre d'importants travaux dont elle lui adressait le devis descriptif ; que le bailleur a donné

du preneur survient après qu'il lui ait été délivré congé pour refus de renouvellement en raison de son âge, l'héritier du preneur qui continue le bail a droit au renouvellement du bail et le congé devient

de différencier les activités judiciaires et juridiques de l'avocat suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ; alors, enfin, que l'interdiction temporaire devient