Celle-ci aboutit au constat que les policiers qui avaient arrêté les requérants avaient eu un comportement «   légal et approprié » mais que deux autres s’étaient montrés «   particulièrement cruels

-M.L.), n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de ce que seules pourraient recevoir une telle qualification les actions particulièrement cruelles au sens de la position commune du 4 mars

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

inutilement et stupidement cet animal" ; que les juges du second degré ajoutent que la contravention est suffisamment constituée même si le prévenu n'a pas voulu ou souhaité toutes les conséquences cruelles

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SCP Z... et A..., Concordia, Le Marigot à Saint-Martin et Villa Créole

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.

Le Marigot à Saint-Martin et Villa Créole à Saint-Barthélemy, ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8, immeuble Colibri, Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.

Mikaël X..., demeurant 2, Lys Créoles, route de la Madeleine, immeuble Camopi n° 75, Cayenne (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention

les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

A dès lors que ce dernier, bien qu'il déclare résider à l'adresse du 73 rue Déménitroux à Eu, logement occupé par elle-même et ses enfants, n'occupe pas ce logement mais un logement situé à Criel-sur-Mer