TA67 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 22 mars 2023, M. A F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - leur auteur n'a pas régulièrement reçu délégation ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 [0]- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation ; 
 - cette décision viole le droit constitutionnel d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 23 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 [0]- le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bosselut, avocat de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F, assisté de Mme E, interprète en langue russe.  
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. G, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. B D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n'était pas habilité à signer les décisions contestées manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 3. En troisième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification de décisions administratives étant sans incidence sur leur légalité. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision querellée, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'édicter. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande () ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. () ". Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet et, le préfet à enregistrer, une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F, ressortissant géorgien âgé de 25 ans, est entré en France en 2020 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que sa demande en ce sens a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 octobre 2020, d'une part, et par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2021, d'autre part. En outre, et au surplus, lors de son audition du 17 mars 2023 à l'occasion de son placement en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction, M. F n'a pas expressément sollicité un réexamen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu le droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F, dont la demande d'asile en France, ainsi qu'il a été dit, a été rejetée, a fait l'objet, ainsi que son épouse, d'une précédente obligation de quitter le territoire français en décembre 2020, dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives, et à laquelle il n'a pas déféré, pas plus que son épouse, sans chercher à régulariser sa situation administrative depuis lors. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine ou que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. En outre, le requérant est défavorablement connu des services de police, d'une part, pour des faits de violence avec incapacité n'excédant pas huit jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS, faits commis le 19 juin 2021, et d'autre part, pour des faits de tentative de vol avec effraction en mars 2023. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier d'intégration dans la société française. Dans ces conditions, et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, et pour les mêmes motifs, elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 constituent uniquement des orientations générales que le ministre de l'intérieur avait alors adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et ne comportent aucune interprétation du droit positif ou description des procédures administratives au sens de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. F ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans ces énonciations. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. La décision attaquée n'implique pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 8, que les enfants soient séparés de leurs parents ou qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12.  Il est constant, ainsi qu'il a été dit, que M. F est entré et se maintient irrégulièrement en France, en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, et ne justifie d'aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour. En outre, il n'a pu présenter aucun justificatif de domicile aux services de police lors de son interpellation pour tentative de vol avec effraction. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a légalement pu considérer que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, présentait un risque de fuite et une menace pour l'ordre public, et pouvait légalement refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si M. F indique être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ni l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16.  En premier lieu, le moyen selon lequel la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. La préfète du Bas-Rhin, pour adopter la décision contestée, a considéré que le requérant ne pouvait se prévaloir d'une présence suffisamment ancienne et de liens familiaux intenses et stables sur le territoire français, qu'il séjourne irrégulièrement sur le territoire français et ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France. La préfète du Bas-Rhin a également considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et qu'il ne respectait pas les lois de la République. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'il justifie de circonstances humanitaires au sens de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans autre précision, le requérant n'établit pas que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En quatrième lieu, compte-tenu des éléments sur lesquels la préfète du Bas-Rhin s'est fondée, rappelés au point 18, et en se bornant à soutenir qu'en sa qualité de ressortissant géorgien il peut en principe circuler dans l'espace Schengen sans justifier d'un visa, le requérant n'établit pas qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète du Bas-Rhin aurait porté une atteinte grave et disproportionnée au principe de liberté de circulation ou entaché sa décision d'erreur d'appréciation en retenant une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an.  
 21. En cinquième et dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de solliciter d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà solliciter l'asile en France et que sa demande a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Il est constant qu'il a en outre fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle il s'est délibérément soustrait, et qu'il n'a jamais entrepris de démarches tendant à la régularisation de sa situation en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de solliciter l'asile ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 24 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CLa greffière,  
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité