Y... coupable de faux commis dans un document délivré par une autorité publique ; "aux motifs que Candido X...

que la qualification professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, le GIE Groupe Evidences soutenait que Mme Y... était soumise à un délai de préavis de six semaines parce qu'elle avait le statut de commis

et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Majid X... des chefs de viols commis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

. ; "alors, d'une part, que seule l'indivisibilité entre les faits commis en France et ceux commis à l'étranger est de nature à entraîner une prorogation de compétence des juridictions répressives françaises

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-Pierre X... des chefs de viols et agressions commis

avec sursis et 500 euros d'amende et, statuant sur les intérêts civils, les a solidairement condamnés à payer à Raymond Z... une indemnité provisionnelle de 1 830 euros ; "aux motifs que les faits commis

[R] [S], ressortissant syrien, des chefs d'actes de torture et de barbarie, crimes contre l'humanité, et pour complicité de ces crimes, pour des faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013.

X... et en décidant, néanmoins, que l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, violant ainsi l'article

Yves X..., s'il n'avait commis aucune faute en se constituant partie civile, en avait commis une en formant un pourvoi contre l'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans

ces fichiers, alors : « 1°/ que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis

procédures pénales ouvertes à la suite des plaintes, déposées par les requérantes, les 30 septembre et 4   octobre   2017, contre F., médecin du travail, pour viol par pénétration digitale commis

l'occasion notamment des activités syndicales et revendicatives des salariés et agents publics passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ; que cette disposition s'applique en l'espèce aux faits commis

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

, la veille des débats, qu'il ne l'assisterait pas ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 417 du code de procédure pénale qui prévoit le bénéfice d'un avocat commis

l'emprunt a été souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de vente était nul pour non-respect de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'en retenant que la banque n'avait pas commis