action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement

moyens, pour les avoir exclus du bénéfice de la loi, d'une part, en leur qualité de propriétaires d'immeubles, et, d'autre part, à raison de ce qu'ils n'étaient pas à l'abri d'une éventuelle action en comblement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis

salaire et d'indemnités de congés payés, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que le salarié ne peut pas sérieusement se comparer

.., contre le directeur de la publication de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et Pierre A... du chef d'apologie de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées

qu'au vu des indications fournies par eux ; que le raisonnement du tribunal concernant l'utilisation du portable de Bouaza X... était également entériné par la cour d'appel et qu'il ne pouvait être combattu

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comau

Cette dernière pourrait cependant combattre cette présomption simple en apportant la preuve contraire par la démonstration de sa propriété sur l'assiette du chemin.

En août 2000, des commandants de l’armée réunirent le bataillon du requérant et reprochèrent aux soldats de n’avoir pas bien combattu.

[P] [U], ressortissant néo-zélandais âgé de 29 ans, a été mis KO lors d'un combat.

S... et, subsidiairement, à obtenir un examen comparé des sangs ; Attendu que M.

X... au comblement du passif de la société ; que M.

X... au comblement du passif de la société ; que M.

* * * * * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En avril 2003, la SCI RDVM a acquis un immeuble de deux étages plus combles situé [...] ) dont elle a entrepris,

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles

(l'acquéreur) a commandé à la société Solar clim system (la société) l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, au prix de 16

postales sous la marque "Iris" ; qu'en 1988, la société SAD a vendu son fonds de commerce de cartes postales à l'une de ses filiales, la société anonyme Comptoir toulousain de la papeterie (la société Compa

[H], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe