CALIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

The Court recalls that it is not its task to act as an appeal court of “fourth instance” by calling into question the outcome of the domestic proceedings.

13 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a famous actress and a director, was arrested at the site of a demonstration where she was filming a documentary about the ongoing protests calling

As such, the mere fact that his actions might have been socially useful in calling for justice to be rendered did not transform him into a public official acting in the public interest.

The court stressed that calling a public official a bungler and a secret agent constituted a criminally sanctioned defamation, and observed that freedom of expression was not unlimited.

[L], expert sollicité par les appelants, est, selon un courrier du 11 mai 2011, «'interpellé'» par le calage réalisé à partir de clôtures dont la fiabilité d'implantation n'est pas connue'; qu'il conclut

B A, ressortissant colombien né le 8 mai 1982 à Cali en Colombie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine

né le 21 mars 1987 à SAINT POL SUR TERNOISE (Pas de Calis) demeurant c/ A...Charlène ... 20600 BASTIA (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale no 1841/ 2011 en date du 09/ 06/ 2011 accordée

  14228/10 12/02/2010 Ali Can SOYLU 13/08/1985 Niğde   Cavit ÇALIŞ The applicant is a former military student who was expelled from the military academy on medical grounds.

In this context it emphasises that developing the application and calling on voters to use it does not infringe the principle of the bona fide exercise of rights.

réglementation peut être regardée comme nécessaire, sans méconnaître le droit de l'Union européenne notamment l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et l'arrêt CJUE, 22 septembre 2020, Cali

Toutefois, eu égard au caractère évolutif des désordres, aux imprécisions sur le suivi du chantier, spécialement sur le calage des cuves afin d'assurer l'horizontalité des axes, les incertitudes sur la

Mme E, épouse B, ressortissante colombienne née le 23 février 1995 à Cali (Colombie), présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension

B C A, ressortissant colombien né le 3 novembre 1998 à Santiago de Cali (département de Valle del Cauca) a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " délivrée le 11 août

Mme B, ressortissante colombienne née le 19 décembre 1984 à Cali (Colombie), est entrée sur le territoire français le 9 juillet 2022.

B..., ressortissante colombienne née le 28 octobre 1996 à Santiago de Cali (Département de Valle del Cauca), a épousé en mairie du 15ème arrondissement de Paris un ressortissant portugais.

  The case concerns administrative criminal proceedings for violent behaviour ("ungestümes Benehmen"), namely calling policemen rude names and threatening to hit them.

In November 1999 ASITO stopped paying the pension, invoking a change in the interest rate of the National Bank of Moldova and calling for the cancellation of the contract.