TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B C A, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de 
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, ressortissant colombien, il est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 11 aout 2021 au 10 aout 2023, qu'il a sollicité un rendez-vous le  
 6 juin 2023 en vue de déposer une demande de renouvellement, que, le 20 juillet 2023, il a reçu une convocation pour le 8 janvier 2024 soit près de cinq mois après l'expiration de son titre de séjour, que la condition d'urgence est remplie en raison de la nécessité pour lui de disposer d'un document assurant la régularité de son séjour et lui permettant de travailler en vue de prolonger l'exercice de son emploi dans l'attente du rendez-vous ainsi accordé, que la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée le 16 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  M. B C A, ressortissant colombien né le 3 novembre 1998 à Santiago de Cali (département de Valle del Cauca) a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " délivrée le 11 août 2021 par le préfet du Val-de-Marne et arrivée à expiration le 10 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement en demandant un rendez-vous à cet égard le 6 juin 2023. Une convocation lui a été délivrée le 23 juillet 2023 pour le 8 janvier 2024 à 15 heures, soit près de 5 mois à la suite de l'expiration de son titre de séjour. Par sa requête enregistrée le 2 août 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.  Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4.  Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, M. C A a été convoqué pour le  
 8 janvier 2024 en vue du dépôt et de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " alors que son titre de séjour est expirée depuis le 10 août 2023. Il est constant que M. C A n'a pas reçu de document attestant de la régularité de son séjour et l'autorisant à poursuivre son emploi dans l'attente de ce rendez-vous. Ainsi, eu égard à la date tardive de ce rendez-vous et aux conséquences que cette attente en situation irrégulière aura sur la situation professionnelle du requérant, les conditions résultant des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme satisfaites. 
 5.   Dans ces circonstances, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à  
 M. C A, dans un délai de sept jours, un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, portant autorisation de travail, sans qu'il soit besoin de prononcer le versement d'une astreinte à ce stade. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6.   Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 1 000 euros à M. C A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à  
 M. C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le 
 concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,