Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, magistrate désignée, - les observations de Me Boezec, représentant M.

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Barbe, substituant Me Boezec, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.

C..., faute de publication au BODACC, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la mainlevée

redressement judiciaire et il appartient à ce dernier de veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Commerciaux N° RG 23/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYC Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à : Me Renaud CATELAND - 2317 la SELARL VERNE BORDET

12629 - N° Portalis DB2H-W-B67-PZB2 Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL LX LYON - 938 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429 M et 2430 M du 25 novembre 2004 par lesquelles la commission nationale d'équipement commercial a rejeté ses demandes d'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez

Le Bonniec, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans les zones de Bolbec

ACTION REPORT [1]   Information on measures aiming at execution of the judgment in the case of Rosenzweig and Bonded Warehouse Ltd. against Poland     Case description Rosenzweig and Bonded

.: 2026/134JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal