du bassin, est exploitée dans le cadre d'une convention d'occupation précaire conclue avec VNF, d'une durée de 17 ans, par une autre personne privée, distincte de la SARL Port Croisade bien qu'associée

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement

physique et non une personne moral sans relever que la signification à la personne de M.

Je suis locataire du reste des locaux, j'ai fait un bail au nom de la SCI (') » *** Par exploit du 28 mars 2025, l'association Galactic Studio, en a personne de M. [L] [N], a fait assigner M.

la façon de loger les clients" "chambre à louer" ; que, lors d'une nouvelle audition devant les services de gendarmerie le prévenu a déclaré qu'il avait seulement amélioré des chambres et que son bail

Par acte du 7 juin 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

la mise en oeuvre de l'ensemble du parc d'attraction et, spécifiquement, de l'installation de la "piscine", Sylvie Z... étant particulièrement impliquée comme signataire d'un contrat de location du bassin

l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin, alors « que l'action en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail

He also alleges that these Articles are not binding law under the German Basic Law, but are applied by the German courts only on a customary basis and cannot, consequently, serve as a valid basis for his

Par acte du 10 avril 2025 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail,

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1997), que la Compagnie pour le financement du leasing Outre-Mer (société Cofilease) a donné en crédit-bail

Par acte du 4 novembre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

Cet appartement a été donné à bail à M. [A] [S] [Z].

Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail

et violé l'article 5 du Code civil ; "et aux motifs adoptés d'une part que, s'agissant de l'escroquerie, Louis A... faisait effectuer par des prestataires extérieurs, pour le compte du comité du bassin

Mme [O] [W], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette. Elle a expliqué l’impayé en faisant état de sa situation personnelle et financière.