AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
31 août 2023
Encore la comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 20174 faisait apparaître du matériel agricole au titre des immobilisations : - un tracteur Renault ATLES 925 RZ, acquis en 2010, - un pulvérisateur
Source officiellePage 29 sur 55
Pôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L0020, avocat postulant Représenté par Me Isabelle-anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0719,avocat plaidant INTIMEE Madame [V] [P] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1971 à Attya
Source officielle