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10 985 résultats pour « Article V 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50cebb8594705dbfccc0a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120124_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62df856bf7f152a441828889

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Sur le fond Sur le moyen tiré de l'impossibilité de contestater l'arrêté de placement en retention administrative Attendu que, selon les articles L. 741-10 et R. 743-2 du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad466cdc6046d47c00d44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200386

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[F] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d74d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En vertu de l'article L 136-2.5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée , les indemnités de licenciement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

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CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb4

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[Y] [V] ([3]) en vertu d'un pouvoir spécial, dispensé de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

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CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49250

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6ada31367c908eb661

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] à verser la somme de 2 000 euros à la société [13] et 500 euros à la société [12] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e484

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[P] [F] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Société H24 SCM et le Docteur [V] [Y] à payer à M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100662

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle