TA06 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, M. A B, représenté par Me Pelloux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification ne lui a jamais été notifiée ; le pli retourné à l'administration ne mentionne pas la date de vaine présentation ; 
 - la procédure de taxation d'office n'a pas été régulièrement mise en œuvre en l'absence de notification régulière des mises en demeure dès lors que les avis de réception font état d'une signature qui n'est pas la sienne ;  
 - en méconnaissance de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, les opérations de contrôle ont dépassé le délai de six mois, sachant que l'impossibilité pour le requérant de produire les fichiers des écritures comptables du fait du décès de son comptable ne pouvait pas prolonger indéfiniment ce délai ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2013, l'origine et le mode de détermination des sommes taxées d'office n'étaient mentionnés que dans la décision de rejet de la réclamation contentieuse et, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2014, la reconstitution du chiffre d'affaires au titre de cette année est erronée, d'une part, en raison de l'application d'un montant forfaitaire de dépenses professionnelles de 40 % qui n'est pas justifié en l'absence de toute motivation, sachant que ses charges s'élevaient à 65 % et 78 % pour les années 2012 et 2013, d'autre part, dès lors que l'administration doit prendre en compte la comptabilité d'engagement et non la comptabilité d'encaissement ; 
 - la réintégration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour un montant de 30 242 euros au titre de l'année 2013 est infondée dès lors que le bénéfice de l'année 2013 n'a pas été reconstitué ; 
 - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014 sont irréguliers dès lors qu'ils sont insuffisamment motivés en l'absence de justification par l'administration du montant d'auto-liquidation retenu, notamment en l'absence de justification du rejet de certaines factures présentées par le contribuable ;  
 - les majorations de 40 % sont infondées dès lors qu'il n'a jamais reçu de mises en demeure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, l'administrateur général des finances publiques, directeur par intérim de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la proposition de rectification a été notifiée régulièrement ; 
 - la procédure d'imposition d'office a été engagée régulièrement dès lors, d'une part, que M. B n'établit pas que la signature des avis de réception n'est pas la sienne, d'autre part, que le délai légal de dépôt des déclarations du chiffre d'affaires, prévu au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ; 
 - la procédure de vérification de comptabilité n'était pas irrégulière dès lors, d'une part, que le délai n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception des fichiers d'écritures comptables et, d'autre part, que le délai applicable en l'espèce était d'un an, en vertu de l'article L. 12 alinéa 3 du livre des procédures fiscales ;  
 - les avis de rectification sont insuffisamment motivés s'agissant du rehaussement ;  
 - la majoration de 40 % n'est pas infondée en application de l'article 1728 du code général des impôts dès lors que la déclaration de revenus de l'année 2014 n'est pas intervenue dans les délais et que la déclaration de résultats des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 et la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices au titre de l'année 2014 n'ont pas été déposées malgré la mise en demeure adressée le 14 septembre 2015.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pelloux, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, qui exerce l'activité d'électricien en son nom personnel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 2013 et 2014, dans le cadre de laquelle l'administration a, selon la procédure de rectification contradictoire pour le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales pour le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et de l'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du même livre pour les bénéfices industriels et commerciaux, remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible et rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013 et 2014. L'administration fiscale a, en conséquence, notifié à M. B un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu taxées d'office en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, au titre des deux années en litige. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, pour un montant total de 294 871 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; / - la date de distribution ; () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ". 
 3. En outre, il résulte, d'une part, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable et, d'autre part, de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 septembre 2016, par laquelle l'administration fiscale a informé M. B des bases ou éléments servant au calcul des impositions mises à sa charge lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, que ce pli a été retourné à cette dernière le 17 octobre 2016 avec la mention " pli avisé et non réclamé " ni la date d'expédition du courrier ni la date de présentation de l'avis de passage ne sont renseignées. Dans ces conditions, faute de justification de la réalité et de la date à laquelle le destinataire du pli a été avisé de sa mise en instance, l'administration fiscale ne peut être regardée comme justifiant de la notification régulière de la proposition de rectification adressée à M. B. A cet égard, la circonstance qu'une copie de la proposition de rectification aurait ensuite été communiquée par courriel au conseil du requérant postérieurement à la mise en recouvrement des impositions est inopérante. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que les impositions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de la requête, que M. B est fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 294 871 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1re janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 294 871 (deux-cent-quatre-vingt-quatorze mille huit-cent-soixante-et-onze) euros.  
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,