» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

[Y] [U] et Mme [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner in solidum M.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; condamner toute partie succombante à régler à Monsieur [S] [A] et Madame [U] [F] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.