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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : DSB Société par actions simplifiée Attendu que
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Localité 4] IMPRIMERIE Société à responsabilité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.
Source officielleCCC
69c3f6e6cdc6046d47e984ea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 621.1 du code du commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
27 juin 2019
Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que
Source officielleCCC
69c3e270cdc6046d47e789d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 621.1 du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; *
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [G] Société par actions simplifiée Attendu que
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
20 juillet 2020
B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e64
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire
Source officielleChambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 35