AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel,
Source officiellePage 29 sur 30
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et aux explications développées
Source officielle