Y... les sommes de 37.610,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure

L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent comme

Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire ( article 1142 et suivants du code civile) ou de délivrance (article 1604 et suivants du

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que l'article 373-2-11 du code civil énonce que

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

N... comme un membre de l'équipe de la société J... MANAGEMENT, la cour d'appel a dénaturé par omission une des pièces qui lui a été soumise, en violation de l'article 1134 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

266 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.