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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

Source officielle

Juge Libertés Détention

6978160dcdc6046d47d1363f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

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RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216da

Appel

22 octobre 2025

[C] [D] persiste à se déclarer de nationalité marocaine alors qu'il n'a pas été reconnu comme ressortissant marocain, ce qui caractérise une obstruction au sens de l'article L742-5 du CESEDA.Aucun élément

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Rétentions

627b55c076c5d9057df80105

Appel

10 mai 2022

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

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Rétentions

66a48d7cd2924ce9e155696e

Appel

26 juillet 2024

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

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Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b8

Appel

29 avril 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétentions

625fa5388361df277dc5985f

Appel

19 avril 2022

C'est comme ça que je l'ai compris.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

la concernent, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

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RETENTIONS

69737680cdc6046d476b6386

Appel

21 janvier 2026

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut

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RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

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Chambre des Etrangers

69fc1eb7cdc6046d47e0a149

Appel

5 mai 2026

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Mme [D] [Z] [U] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA et celle de la directive numéro 2008 ' 115/CE, dite directive

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Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

Sur la recevabilité de la saisine en prolongation de la rétention Il résulte de l'article L742-3 du CESEDA que " si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de

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Rétentions

64f02e55db41fad969879b3b

Appel

30 août 2023

SUR LE FOND : Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit

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Rétentions

6688de25676b73dd81b96ddc

Appel

5 juillet 2024

Sur l'absence de perspective d'éloignement Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA'que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b8

Appel

26 octobre 2023

Elle souligne qu'aucun courrier de clôture de l'instruction ne lui a été adressé en méconnaissance de l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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JLD

68657c2a72b7e1b6bf1d994a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

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