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616 résultats pour « Article L712-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66921898f3a19d0db6b71247

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle

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TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine

Source officielle
CA

Rétentions

66921897f3a19d0db6b71245

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
TJ

JCP

69bb15e7cdc6046d47229954

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’existence d’une situation de surendettement : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

L'article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que 'Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 ;toutefois son action n'est pas recevable

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313721

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

États membres qui ont déjà été enregistrées dans le système central, les procédures prévues à l'article 9, paragraphes 3 et 5, ainsi qu'à l'article 25, paragraphe 4, s'appliquent.'

Source officielle
CA

Rétentions

6524ea170188778318399693

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S... se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail ; que cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecac9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53afa81daa831884f636

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle