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Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

603415ce552e0a059ef8df83

Appel

7 février 2017

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

L6321-1 et L6324-1 du code du travail, et plus particulièrement s'agissant des salariés de plus de 45 ans et telles que largement développées et précisées par plusieurs accords nationaux interprofessionnels

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Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

Source officielle

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

Il résulte des articles L. 741-1 et L731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui : 1° fait l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

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4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

603494585b10b3811f5bb65f

Appel

10 novembre 2016

6321-1 du code du travail.

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Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L621-48 du code de commerce).

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Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3765e2fbe7c900439cf

Appel

11 janvier 2023

En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

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Chambre 4-2

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

Appel

4 avril 2025

et au repos quotidien, -23 010,00 ' (VINGT TROIS MILLE DIX EUROS) à titre de dommages- intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

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1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

Conformément à l'article R1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, l'ancienneté doit s'apprécier en années et mois de services accomplis.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence de la juridiction prud'homale : En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est

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