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1 425 résultats pour « Article L421-10-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle

Page 29 sur 72

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, Note que

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a3a1

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e43

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, * 130,90€ au titre des intérêts légaux, * 2.363,37€ au titre des pénalités de la loi LME, * 800,00€ au titre au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd09becdc6046d474ddbb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * De la somme de 5,36 € au titre de frais de courrier RAR ; * De la somme de 90,53 € au titre des frais d'opposition ; * De la somme de 35,21 € au titre des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6630

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ses demandes - condamner la société [10] à payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

de Paris une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer au [Adresse 3] une indemnité de 1 200 € sur le même fondement.

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