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1 579 résultats pour « Article L1521-2-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du point 1-3 de l'article U1 du PLUi concernant la mixité sociale ; - la méconnaissance du point 2-1-2 de l'article U2 du PLUi relatif à la distance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

1964 du code civil et L121-15 du code des assurances, elle demande : de prononcer la nullité du contrat d'assurances dommages-ouvrage souscrit le 30 avril 2009 par la commune de [Localité 2] et en

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69ced424cdc6046d47e7f601

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163821396ce96677bf0ff61

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

 L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 696000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee463d497adffda3db1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60336ff4c4da81244719ca0f

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Considérant qu'en application de l'article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93890

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

X... à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766fe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts procédure abusive : En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157afef

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

(L3253-8,1°du code du travail ), -Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut extrapoler les données fournies par le salarié et accueillir la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires sans constater l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

Source officielle