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2 867 résultats pour « Article L141-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle

Page 29 sur 144

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd788cdc6046d47bfd985

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

Source officielle
TJ

Adjudications

668444278bcff606d9c5350e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

La société [Adresse 3] DISTRIBUTION, aux termes de ses écritures déposées le 15 mars 2010, conclut, vu les articles 11, 145 du code de procédure civile et 10 du code civil, au rejet des prétentions de

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

Appel

15 juin 2005

15 juin 2005

congé ; que le bailleur peut donc par la suite évoquer des fondements divers à l'appui de sa demande de déplafonnement ; Considérant que l'article 23-9 du décret (L145-36 du code de commerce) dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a69291520a6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

détail de l'argumentation, de la société Hadirne (Café Florida) demandant, au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La Banque Populaire Occitane dans ses dernières conclusions du 15 juin 2023 demande à la cour, au visa de l'article 564 et 565 du Code de procédure civile, de l'article 31 et 122 du Code de procédure civile

Source officielle