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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et L
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; cette
Source officielleChambre sociale
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'accident de trajet déclaré par Mme [F] comme étant survenu le 3 mai 2019 ; - débouté Mme [F] de son recours ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
à valoir sur l'indemnité d'occupation -faire condamner Monsieur Anthony Y...à lui payer en outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511963_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Levy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303455_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A D C, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
700 du code de procédure civile .
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] [Y] nul sur le fondement des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, ' Condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022c
6 février 2013
6 février 2013
MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Fazolo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
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