application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE REALISE EN 1973 A ETE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR ETE

articles 564, 565, 566 et 700 du Code de procédure civile ; vu le jugement du 18 février 2015 du tribunal de commerce de Paris ; vu les pièces versées au débat ; A titre principal : Dire et juger

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En vertu de l'article L. 561-1 du même code : " " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

A une somme à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants et 1247 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du décret.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors

[L] à lui payer les sommes suivantes : - 2 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, n'est pas nouvelle la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent (article 565 du code de procédure civile), l'article 563 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1471-1 du code du travail.