la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 1999 et violé l'article 1134 du Code civil et la loi Evin ; 2 ) que l'article 2 du contrat d'assurance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

700 du Code de procédure civile et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par l'arrêt déjà cité du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " 1) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46/CE du Parlement

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe  

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe &#

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt