CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe)   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)216   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mooren contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le défaut d’examen à bref délai de la légalité de la détention du requérant (violation de l’article 5§4).   Soupçonné de fraude fiscale, le requérant avait été arrêté le 25 juillet 2002 et placé en détention provisoire jusqu’à sa libération le 7 novembre 2002. Le 9 mars 2005, il a été reconnu coupable de fraude fiscale et condamné au total à un an et huit mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.   La Cour européenne a constaté en particulier que la décision de la Cour d’appel de Düsseldorf du 14   octobre   2002 de renvoyer la cause au tribunal de première instance plutôt que de statuer elle-même sur le fond, avait retardé de manière injustifiée la procédure de contrôle juridictionnel.   L’affaire concerne également l’impossibilité pour l’avocat du requérant d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure - violation du principe d’égalité des armes (violation de l’article 5§4). L’avocat du requérant ne s’est vu communiquer le dossier que le 20 novembre 2002, après la libération du requérant.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   000 euros 5   650 euros 8   650 euros Payé le 7/10/2009   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi par le requérant. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Durée excessive de la procédure en appel   :   Le Gouvernement a indiqué que le droit existant exige clairement que les cours d’appel examinent elles-mêmes les affaires pour lesquelles elles décident que les recours en appel sont bien fondés (article   309 (2) du Code de procédure pénale). En l’espèce, la décision de la Cour d’appel de Düsseldorf de renvoyer la cause au tribunal de première instance n’était pas compatible avec les règles procédurales applicables   ; par conséquent, en l’espèce la violation a constitué un incident isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire.   2) Modifications législatives concernant le refus d’accès au dossier   :   L’article   147   §§   2 et 7 a été modifié par la loi du 29 juillet 2009 (Journal officiel fédéral I, p.   2274, art.   1 n o   10, entrée en vigueur le 1er janvier 2010) en vue de permettre que les éléments nécessaires à l’évaluation de la légalité de la détention soient mis de façon appropriée à la disposition de l’accusé ou de son avocat. Aux termes de cette disposition, ces éléments sont, en règle générale, mis à la disposition de l’avocat par l’accès au dossier.   3) Publication et diffusion   :   L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions compétentes. De plus, une traduction en allemand a été adressée à tous les ministères de la Justice des Länder aux fins de notification dans leur domaine de compétence.   L’arrêt a également été inclus dans le rapport du Ministère fédéral de la Justice intitulé   : Rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur l’exécution de ses arrêts et décisions dans les affaires contre la République fédérale d’Allemagne en 2009 ). Ce rapport est largement diffusé et figure sur le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de sous le titre “ Themen I Menschenrechte I EGMR I Rechtsprechung des EGMR”).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.