[Z] [C] et Mme [Y] [V] épouse [C] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - condamne M.

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, alors que la charge de la preuve de telles circonstances lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile, Monsieur [E] ne justifie aucunement d'un préjudice distinct de

en application de l'article 1353 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

450 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

La demande tendant à supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de payer visé à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera par conséquent rejetée.

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.