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18 122 résultats pour « Article 251-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c16cdc6046d47bae7a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, n°49). 3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c1ccdc6046d47bae7fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, n°49). 3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4805b8a2ee2bca84b0b9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sur renvoi de l'article L. 251-6 du même code, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 26.

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TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303045_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410707_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

le fondement d'un dossier incomplet au regard des articles R. 441-3 à R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaît

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601124_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, n°49). 3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

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TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef6

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304614_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

259 du code général des impôts. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310797_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un arrêté en date du 5 octobre 2023 notifié le 9 octobre suivant à 10 heures 10, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour

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TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

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