AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c16cdc6046d47bae7a0
9 avril 2026
9 avril 2026
, n°49). 3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la
Source officiellePage 29 sur 907
7ème Ch Prud'homale
69d88c1ccdc6046d47bae7fa
9 avril 2026
9 avril 2026
, n°49). 3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la
Source officielle