Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 9 avril 2026

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°127/2026



N° RG 24/02814 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYPT













S.A. [1]



C/



M. [K] [P]











RG CPH : F 21/00662



Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES









Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Janvier 2026



En présence de Monsieur [J] [C], médiateur judiciaire, 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me COSNARD, avocat au barreau de RENNES 



INTIMÉ :



Monsieur [K] [P]

né le 30 Octobre 1974 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

















EXPOSÉ DU LITIGE



Selon un contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1997, M. [K] [P] a été embauché par la SA [1]. Depuis 2012, il exerce les fonctions d'agent de production au sein de la plateforme industrielle courrier de [Localité 4]. 

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [2]. 



Au cours de l'année 2020, le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises. Outre les jours de grève, la SA [1] a retenu plusieurs jours de travail de sa fiche de paie de février 2020.

 ***



Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 novembre 2021 afin de voir : 

- Dire et juger recevable et bien fondée la requête de M. [P] 

- Condamner la SA [1] à lui verser les sommes suivantes : 

- 323,94 euros de rappel de salaires pour le mois de janvier 2020, outre congés payés afférents, 

- 5 000 euros de dommages et intérêts, 

- Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit au taux légal puis au taux majoré, à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire 

- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus

- La condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Entiers dépens

- Exécution provisoire nonobstant appel et sans caution



La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : 

- Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- La condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Dépens.



Par jugement en date du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Dit et jugé recevable et bien fondée la demande de M. [P]

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 323,94 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de janvier 2020

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 32,39 euros au titre des congés payés y afférents 

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du préjudice subi.

- Dit que les sommes allouées porteront intérêts de droit, au taux légal, puis au taux majoré à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial, et à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire.

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus.

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



- Débouté la SA [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Condamné la SA [1] aux entiers dépens d'instance, et ce y compris les frais éventuels d'exécution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

***



La SA [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 13 mai 2024. 



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 27 novembre 2025, la SA [1] demande à la cour d'appel de:

- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SA [1] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 3 avril 2024 (RG F 21/00662), 

 En conséquence, 

- Infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions, 

 

Statuant de nouveau, 

 - Débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 

 

En toute hypothèse, 

- Condamner M. [P] à payer à la SA [1] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

 - La condamner aux entiers dépens. 



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 12 décembre 2025, M. [P] demande à la cour d'appel de:

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 3 avril 2024 en ce qu'il a : 

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 323,94 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier et février 2020

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 32,39 euros au titre des congés payés y afférents 

- Dit que les sommes allouées porteront intérêts de droit, au taux légal, puis au taux majoré à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial, et à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire.

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus.

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouté la SA [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Condamné la SA [1] aux entiers dépens d'instance, et ce y compris les frais éventuels d'exécution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 3 avril 2024 en ce qu'il a :

- Condamné la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du préjudice subi.



En conséquence, statuant à nouveau, 

- Condamner la SA [1] à payer à M. [P] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du préjudice subi.

- Condamner la SA [1] à payer à M. [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel

- Débouter la SA [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner la même aux entiers dépens.



***



La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 16 décembre 2025 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 26 janvier 2026.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.



MOTIFS DE LA DÉCISION





I-1. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaires :



En droit,

1] Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle et aux termes du préambule de la constitution de 1946, auquel renvoie la constitution du 4 octobre 1958, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. »



Dans les services publics, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L.2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »



Pour autant, le salarié, seul titulaire du droit de grève, peut reprendre le travail avant la fin de la période de grève annoncée par le préavis.



2] L'exercice du droit de grève, qui suspend le contrat de travail, a des conséquences sur la rémunération du salarié.



La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires (Soc., 21 février 1990, n°89-40.563, Bull. 1990 V n°71).



Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement 



Les jours fériés ou chômés n'ont pas être payés durant cette période de grève, où le contrat de travail est suspendu (Soc., 24 juin 1998, n°96-44.234, 96-44.235, Bull. 1998, V, n°335 ; Soc., 5 février 2002, n°99-43.898, Bull. 2002, V, n°49).



3] Les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail énoncent des dispositions particulières aux services publics, notamment quant aux conséquences de l'exercice du droit de grève sur la rémunération.



Il résulte de l'article L.2512-1 que ces dispositions sont notamment applicables aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.



Et l'article L. 2512-5 du même code dispose « qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. »



La loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique [1] et aux activités postales, a modifié la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à [3].



Cette loi rappelle en son article 1er que la transformation de la personne morale de droit public [1] à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée [1] « ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de [1]. » 



En conséquence, contrairement au secteur privé, où les retenues sur salaire doivent être strictement proportionnelles à la durée de l'arrêt de travail, s'agissant des personnels des services publics autres que les fonctionnaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'État à caractère administratif, en application de l'article 2 de la loi no82-889 du 19 octobre 1982 (et donc applicables aux salariés de [1], non fonctionnaires) l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée, à une retenue sur salaire mensuel égale à :

-1/60e pour une absence de moins d'une heure ;

-1/50e pour une absence de plus d'une heure mais de moins d'une demi-journée;

- 1/30e pour une absence de plus d'une demi-journée mais de moins d'une journée.



Ainsi, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle.



Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).



Appliquant cette règle à la retenue sur traitement d'un agent public, le Conseil d'Etat a précisé, dans l'arrêt [Localité 5], (CE, 7 juillet 1978, req. no03918, publié au recueil Lebon) que la retenue s'appliquait à toutes les journées à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus dans une grève et le service non fait étant bien causé par la grève). Une retenue peut également être pratiquée au titre de la participation d'un salarié à une journée de grève durant une journée de récupération accordé par son chef de service (CE, 4 décembre 2013, req.n°351229).



N'échappent à cette retenue de trentièmes des jours inclus dans cette période, y compris de jours où l'agent n'avait aucun service à accomplir, que les jours de congé annuel lorsque l'agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée (CE, 27 juin 2008, Maurand, req. N° 305350, publié au recueil Lebon).



Autrement dit, la retenue de trentièmes par jour d'absence de service fait ne s'opère que pour les journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où l'absence de service fait a été constatée, en ce compris celles où le salarié n'avait aucun service à accomplir que dans la mesure où ces jours se trouvent encadrés par des jours de grève.



4]Seule l'absence de service fait « par suite de cessation concertée du travail » entraîne pour chaque journée une retenue du traitement (Soc., 5 février 2025, n° 23-21.250, publié : l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ; le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté que l'agent s'était associé à des mouvements de grève, précédés chacun d'un préavis pour une seule journée, le samedi, en a exactement déduit que les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés), si bien que l'employeur ne peut effectuer une retenue de salaire pour un jour de repos lorsque celui-ci est compris entre un jour de grève et un jour de reprise effective du service.



Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée. Dans ce cas, il incombe au salarié, qui a fait grève le jeudi et le vendredi, de se désolidariser de la grève pour qu'il ne soit plus considéré comme gréviste lors de ses deux jours de repos, le samedi et le dimanche, avant sa reprise du travail le lundi (Cass. soc. 18-6-2025 n° 24-13.775 F-D, W. c/ Sté [1]).



En fait, 

En l'espèce, M. [P] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications professionnelles, les mercredi 08 janvier 2020, vendredi 17 janvier 2020, mardi 28 janvier 2020 et vendredi 31 janvier 2020.



Il soutient néanmoins que le mouvement de grève n'étant intervenu que pour ces seules journées, aucune retenue sur son salaire ne peut être opérée pour plusieurs jours.











Affirmant que M. [P], n'a effectivement repris son travail qu'au terme de ses jours de repos succédant aux jours de grève, la SA [1] réplique qu'en raison de la suspension du contrat de travail et donc de l'obligation pour l'employeur de payer le salaire, l'absence de service à accomplir étant sans incidence sur le décompte des jours de grève, elle était en droit de procéder à la retenue du salaire de M. [P].



Elle soutient que la règle de la retenue d'un trentième par jour de service non fait ne souffre exception que si le salarié gréviste démontre qu'il entendait cesser sa participation au mouvement de grève en reprenant le travail avant la fin du conflit et qu'en l'espèce, le salarié ne démontre pas avoir entendu cesser sa participation au mouvement en reprenant le travail avant la fin du conflit.



C'est néanmoins justement que l'intimé le conteste en ce que, si le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire, comme gréviste pour toute la durée du mouvement, il ne peut faire débat qu'en l'espèce, le syndicat [4] a déposé un préavis de grève mentionnant que celle-ci prenait effet, pour la seule journée du samedi, de zéro heure à 24 heures, limitant ainsi la durée dudit mouvement. 



C'est ensuite inexactement que l'employeur affirme qu'il ne pouvait présumer à quel mouvement de grève s'était associé le salarié alors qu'il a très exactement fait débuter les retenues sur salaire le dimanche.



Par ailleurs, l'employeur verse lui-même aux débats le courrier daté du 15 mars 2022 (pièce n°7 employeur) par lequel le syndicat [5] d'Ille-et-Vilaine informait la direction de la SA [1] de la levée de ses préavis de grève illimités et notamment le préavis couvrant l'ensemble de la SA [1] transmis le 13 novembre 2019, débutant le 5 décembre 2019.



Ainsi, dès lors que le salarié a effectivement cessé son travail les mercredi 08 janvier 2020, vendredi 17 janvier 2020, mardi 28 janvier 2020 et vendredi 31 janvier 2020, mais a repris son poste à la première date utile, c'est vainement qu'il lui est reproché de ne pas avoir fait part de sa volonté de reprendre son poste, aucun jour de repos, férié, ou chômé ne s'inscrivant dans une période de plusieurs jours de grève exercée par le salarié.



En conséquence, en opérant des retenues sur la rémunération de M. [P] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA [1] à payer à M. [P] les sommes retenues sur son salaire de manière illicite, soit 323,94 euros à titre de rappel de salaire et 32,39 euros de congés payés afférents.



II- Sur la demande indemnitaire en raison de la sanction illicite :



L'article L. 2511-1 du code du travail rappelle que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionné à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.



Affirmant que les retenues salariales mises en 'uvre ayant pour but de lui appliquer une sanction illicite, la SA [1] lui a causé un préjudice moral en ce qu'elle a violé les principes applicables en matière de grève et porté atteinte au droit de grève constitutionnellement garanti, M. [P] sollicite, par l'infirmation du jugement déféré, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.



L'employeur s'y oppose soutenant que le salarié ne démontre l'existence d'aucun préjudice.



Il convient néanmoins de constater que si l'intimé n'excipe d'aucune discrimination syndicale, il s'agit d'une discrimination salariale liée à l'exercice de son droit de grève.



C'est ainsi de manière fondée que le salarié, qui justifie n'avoir pas été rémunéré pour les journées ayant suivi un jour de grève, affirme avoir subi une sanction illicite en raison de sa participation à une journée de grève intervenue les mercredi 08 janvier 2020, vendredi 17 janvier 2020, mardi 28 janvier 2020 et vendredi 31 janvier 2020, le non-paiement du salaire revêtant alors un caractère discriminatoire.



En effet, l'employeur échoue à démontrer que la mesure ainsi prise était étrangère à toute forme de discrimination en ce que les absences pour repos, jours fériés ou chômés n'entraînent pas pour les salariés non-grévistes d'abattement sur leur rémunération.



La sanction pécuniaire illicite avait pour objet et pour effet de faire renoncer le salarié à l'exercice de son droit et en tout cas de le faire hésiter ou modifier dans ses intentions initiales quant à sa participation au mouvement de grève.



Par suite, la SA [1] sera condamnée, par confirmation du jugement critiqué, à verser à M. [P] la somme de 2 000 euros à même de justement indemniser le préjudice démontré. 



II-Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles :



Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais de procédure.



La SA [1], qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande formulée au titre de ses frais irrépétibles. Elle sera condamnée, en équité, à verser à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 



Y ajoutant, 



Condamne la SA [1] à verser à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; 



Condamne la SA [1] aux entiers dépens d'appel et la déboute de sa propre demande formulée au titre de ses frais d'instance. 



Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;



Le Greffier Le Président