méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.

L. 251-1 et L. 251-3 du même code.

Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

Par arrêté du 23 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

200 euros sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

au 22 Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne s’est fondé, d’une part, sur l’absence de justification d’un droit au séjour au sens du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 21. M.

R. 257 B-1 du Livre des procédures fiscales.

, dont le four ne composait que l'un des éléments, de contrat d'entreprise, la cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il