700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

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85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

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d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.