2007 rg no 05/1013 APPELANT : Maître Christophe PIEC, es-qualités de liquidateur de la société Bourbonnaise de Travaux Publics ( ci-après SBTR) ... 97490 SAINTE-CLOTILDE représenté par Me Alain

Lohéac a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours

Etienvre, - et les observations de Me Cohadon, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est un ressortissant albanais né en 1994.

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ437 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ440 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ444 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ449 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ60 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ27 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

leurs conclusions d'appel, sollicité la régularisation des jours de congés payés (sous forme de restitution de congés ou de dommages-intérêts selon la situation de chacun d'eux) pour toute la période allant

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marius Y... du chef d'abus d'autorité et contre Alain Z...

, demeurant [Adresse 4] non comparante Madame [W] [M] née le [Date naissance 3] 1986 à ALBANIE, demeurant [Adresse 4] non comparante Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à ALBANIE, demeurant

l'entreprise et au groupe s'est traduite par la mise en oeuvre, de la part de la société Moulinex puis des organes de la procédure, relayés par les pouvoirs publics, de moyens tout à fait exceptionnels allant

la cueillette des fruits des arbres plantés et par l'utilisation de l'escalier de pierre ; que tous ces éléments démontrent l'intention de Mme DE X...de se conduire en propriétaire sur la parcelle allant

Alain Y...a été l'expert comptable de la SARL X...d'octobre 2007 à juillet 2008.

Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'expulsion de Mme X... d'un logement appartenant au requérant

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REJETANT SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES