Codes de loi français

Article R557-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

-Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont : 1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-9-2 et R. 557-14-1 ; 2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques

Article L561-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 : 1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ; 2° Par

Article 4

- Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 Art. 2 II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.

Article 3

-Arrêté du 10 août 1999 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 4 février 2010 Art. 2

Article 1

Annexe 1 2° Le tableau 1 et le tableau 2 sont respectivement remplacés par le tableau 1 et le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.

Article R232-11-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

-Peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-11-2-2 :

Article 281 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.

Article ANNEXE I 3 B

: 2 ml : : : : :================================: :================================: : : 2 : : : Extrait : : :----------

Article 10

e - après 2 ans 6 mois 11 e - avant 2 ans 6 mois 10 e 1 er - après 2 ans 6 mois 10 e - avant 2 ans 6 mois 9 e Officier de protection de 2 e 8 e - après 2 ans 6 mois 9 e - avant 2 ans 6 mois

Article Annexe II

martiniquais 1 2 3 112 329,34 € Forces de gauche 2 0 2 74 886,23 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 1 1 2 74 886,23 € Calédonie ensemble 1 0 1 37 443,11 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 74 886,23 € Démocratie et République

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 08

-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 112-2-2 :

Article R4041-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 42

L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :

Article 8

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article 10

Sont applicables les dispositions des articles 2, 2-2, 2-3, 2-4, 3 à 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9-3 ainsi que des articles 11 et 12.

Article 2

Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D753-6-1, Sct.

Article 266

L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct.