Article L2421-5 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte›Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française›Titre II : Îles Wallis et Futuna›Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.›L2421-5

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 42

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 août 2011

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Texte de l'article

L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Articles cités dans le texte

Article L2132-2

Décisions citant cet article

328 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2421-5 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

29 juillet 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00484

4 février 2016

9ème Chambre

DTA_2207645_20251125

25 novembre 2025

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1ère chambre

DTA_2104879_20240108

8 janvier 2024

1ère chambre

DTA_2305577_20250610

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

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