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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722becd58014677400e43
14 janvier 1997
14 janvier 1997
sans se voir opposer la forclusion, est venue mettre en conformité le système national avec les principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme; d'où il suit qu'une telle loi est recognitive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A n'établissant pas qu'aurait été souscrite avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive de nationalité prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée par la loi du 20 décembre 1966
Source officielle4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2021, par courrier des services du ministère de l'intérieur précisant que le jugement était passé en force de chose jugée et qu'il appartenait à la préfecture d'engager une procédure de retrait des titres
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'affectation prévue par l'arrêté du 28 juillet 2020 portant changement d'affectation dans le cadre de la position normale d'activité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 183 euros au titre
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542930
13 juin 2013
13 juin 2013
890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur le refus de titre de séjour : 2.En premier lieu, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200806
23 mai 2013
23 mai 2013
ou documents dont la liste est fixée par l'article D. 512-1 du même code, d'autre part, que les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat ne revêtent pas un caractère recognitif ; Et attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
Ali X..., grand-père de l'exposante, avait exercé la fonction de greffier de 1re classe auprès des tribunaux français à Tunis et était, à ce titre, éligible aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2404291_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’octroi de la qualité de réfugié revêt un caractère recognitif qui est réputé rétroagir à la date de l’arrêté attaqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, ressortissant sénégalais, a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 9 mars 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2200766_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur le retrait du titre de séjour : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88158
21 février 2006
21 février 2006
titre de l'asile", aucun texte n'autorise la Caisse d'allocations familiales de Lyon à limiter pour l'avenir la portée de tels documents justificatifs ; Que la décision d'élection d'un étranger au
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00786_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration récognitive
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685127
4 février 1981
4 février 1981
RESULTE NI DE CET ARTICLE NI D'AUCUN AUTRE TEXTE QUE L'ALLOCATION DUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS RADIES DES CADRES SERAIT REGIE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE QUE CELLES DU TITRE
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198465
20 mars 2013
20 mars 2013
B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301331_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105652_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01253_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date d'entrée en France de l'intéressé. Dans ces conditions, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme A se disant Mme G B C, se présentant comme la mère de l'enfant F, née le 30 janvier 2006, demande, à titre principal, au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle par laquelle la
Source officiellePage 28 sur 52