AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110463
23 octobre 2013
23 octobre 2013
commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 230 m² d'un magasin de 6 981 m², à l'enseigne "Brico Dépôt", pour porter sa surface
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19/07/2016
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14/07/2015
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21/06/2015
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04/01/2015
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02/03/2012
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
24 septembre 2008
2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface
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