les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution et des conditions d'exercice de droits de souscription

X... a, par acte du 2 juillet 1999, cédé à la société Interwood les actions qu'il détenait dans le capital de la société EGTC RC X... ainsi que les droits préférentiels de souscription attachés à ces actions

personnelle détachable de ses fonctions, il a rendu impossible l'exécution du contrat souscrit par la société qu'il dirige ; qu'en affirmant que les dommages des parties civiles consécutifs au défaut de souscription

C..., son conseiller financier au Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de

et des primes ultérieures; que, cependant, au mépris de ses obligations statutaires qui lui faisaient interdiction de percevoir des fonds lors de la souscription des bons de capitalisation, il avait

d'avoir eu recours à l'appel public à l'épargne pour placer ces titres des sociétés civiles immobilières auprès des clients de la Société générale, ont assigné celle-ci en nullité des contrats de souscriptions

S... pour avoir dénaturé le contrat en répercutant la commission de souscription de 1 % à compter du 1er juin 2009, de lui faire interdiction de répercuter le coût de la commission de souscription de 1

si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en application de ce principe doivent être retenues dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription

de la garantie, elle ne percevait plus de salaire, qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour faire face à son engagement à la date de sa souscription, la cour d'appel a privé sa décision

X... procédaient de violations des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de souscription des comptes, présentaient pour les clients de la banque des risques en matière fiscale

destiné à racheter le crédit immobilier portant sur la résidence principale des emprunteurs et pour une infime partie, un découvert bancaire, cependant qu'il était également destiné, lors de sa souscription

compte pour apprécier l'actif dont dispose la caution dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de son engagement ; que pour évaluer le patrimoine actif disponible de la caution lors de la souscription

souscrite, ils ne pouvaient mobiliser la garantie correspondante, cependant qu'il n'était pas contesté que le contrat d'assurance n'était soumis à aucune condition, si bien qu'il avait été formé dès la souscription

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales ; "aux motifs que, "s'agissant du défaut de déclaration mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription

somme de 100 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le GAPF ne pouvait, à la fois, demander la restitution des sommes détournées dans le cadre de la souscription

A l'époque de l'offre de souscription de l'avenant, la gamme ancienne -et encore aujourd'hui d'ailleurs- subsiste.

société civile emprunteuse mise en liquidation judiciaire le 29 juillet 1998 avant d'avoir pu s'acquitter de sa dette, considère que la créance de la banque à l'égard des associés était née dès la souscription