, le souscripteur ne pourrait obtenir que le remboursement des « montants versés » ; qu'en déclarant que, consécutivement à la caducité de sa souscription, M.

circonstances de nature à lui faire apprécier le risque à garantir ; qu'en déniant tout caractère sérieux à la contestation de l'assureur qui reprochait au bénéficiaire de n'avoir pas déclaré lors de la soucription

L... comme conducteur secondaire constituait une fausse déclaration intentionnelle de la part de Mme L..., sans constater que l'assureur aurait interrogé Mme L... lors de la souscription du contrat sur

(la SDAGLB), aux termes de laquelle, la SGLB ayant souhaité mettre en place, au profit des dirigeants, des mécanismes d'intéressement, ceux-ci ont souscrit des bons de souscription d'actions émis par la

au paiement puis a obtenu que la Société parisienne de gestion la rembourse en échange de la remise des titres ; que cette dernière société, exposant que la clôture de la souscription était intervenue

celle-ci avait manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription

Fabre avait été sincère en disant n'avoir fait l'objet d'aucune réclamation antérieurement à la souscription du contrat, elle aurait dû décider que la garantie s'appliquait ; Mais attendu que la clause

X... ait, dans son contrat de souscription, accepté cette exclusion de principe de la garantie, aurait violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en déclarant que M.

C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M.

d'une assurance décès ou invalidité, que cette souscription représente une simple faculté pour l'emprunteur ou sa caution et que le Crédit lyonnais a mis Mme Marie-France Y... en mesure de souscrire une

des cautionnements litigieux, les 29 mars et 23 septembre 2011, Mme B... était encore en activité, et tandis qu'elle avait déclaré à la banque, préalablement à cette souscription, qu'elle était sans emploi

X... au paiement d'une indemnité de 120 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un

d'une assurance décès et/ou invalidité ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important que cette assurance n'ait pas été

n'excluant de son champ d'application les assurances groupe souscrites pour la garantie du remboursement d'un prêt, l'article 3 de cette loi selon lequel l'organisme d'assurance qui a accepté une souscription

leurs termes sont obscurs ou ambigus ; qu'en l'espèce, il résultait du paragraphe 4 des conditions générales du contrat de location conclu par le locataire qu'en l'absence de souscription

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce qu'elle aurait reconnu la souscription du contrat de

X... a résisté en invoquant le dol commis par la banque lors de la souscription du second engagement ; Attendu que M.

La société La Majolane fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne