Cour de Cassation · comm — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortunéo direct finances ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1315 du code civil ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte de titres ouvert dans les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution et des conditions d'exercice de droits de souscription d'obligations émis par la société Alstom, dont il détenait un certain nombre d'actions, valablement exercer ces droits, a demandé que la société Procapital soit condamnée à l'indemniser du manque à gagner ainsi subi ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir relevé que la société Procapital était contractuellement tenue d'informer son client des opérations concernant les instruments financiers inscrits en compte, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas reçu ou eu connaissance du libellé de l'avis de souscription d'obligations Alstom par courrier ou affichage télématique ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. X... au titre du défaut d'information, le jugement rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;


 Condamne la société Procapital aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.