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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'huissier du 5 juin 2019 que les parcelles lB[Cadastre 2], [Cadastre 10]BIS, lB[Cadastre 4], et [Cadastre 10]CS, étaient emblavées, en pommes de terre ; - que pour établir la faute du preneur, sommation
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d439cdc6046d4789fd51
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 19 avril 2023, une sommation interpellative a été délivrée à [D] [V], laquelle a confirmé exercer en qualité de salariée au sein de la boulangerie depuis deux mois.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
30 mars 2017
Elle précise que les modalités d'arrêt du partenariat devaient être précisées, mais que ces précisions ne lui ont jamais été données malgré sommation interpellative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163ba388e414054bb412225
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Sa rémunération mensuelle était fixée en dernier lieu à la somme de 2 225 €, avec mise à disposition d'un logement de fonction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01499
12 juillet 2010
12 juillet 2010
Enfin, répondant à une sommation interpellative le 7 janvier 2003, le notaire Monsieur B... a indiqué avoir eu des contacts avec Monsieur X... " pour le compte de la société SOCOMAS, il s'agissait de terrains
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f88
5 mars 2002
5 mars 2002
siège 1 rue du Travail 67000 STRASBOURG représentée par son représentant légal audit siège représentées par la SCP CAHN, LEVY, BERGMANN, avocats à la cour [* *] [* *] [* *] [* *] [* *] Suivant sommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
19 mai 2011
un devis pour travaux supplémentaires suivi d'une facture datée du 31 décembre 2006 à hauteur de 195.479,00 euros hors taxe ; Cette facture est demeurée impayée malgré une mise en demeure et une sommation
Source officiellePCP JCP fond
663136fc19f939ca6242dcc7
29 avril 2024
29 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 l’EPIC PARIS HABITAT OPH a fait délivrer une sommation interpellative dont il ressort que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300882
9 juillet 2013
9 juillet 2013
acceptation du prix de cession ; qu'elle n'a produit aucune pièce justifiant de la prise de contact avec le notaire ou de son accord quant aux différents projets de cession qui lui avaient été adressés ; la sommation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - le maire a entendu, non pas retirer le permis de construire mais constater sa péremption en conséquence de l'interruption des travaux pendant plus d'un an ; - la sommation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
La SA SOGIMA a requis un commissaire de justice lequel s’est rendu dans les lieux, a rencontré Monsieur [V] [E] et lui a fait sommation interpellative aux termes desquels Monsieur [E] a déclaré occuper
Source officielleChambre sociale
697ddd0bcdc6046d476045e5
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Sur sommation interpellative émanant d'un huissier de justice, M. [H] a déclaré que le salarié lui a transmis, de vive voix, l'information selon laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407579_20240808
8 août 2024
8 août 2024
la vider et de la neutraliser de sorte qu'elle ne présente plus aucun danger lié au caractère inflammable du carburant qu'elle contenait ; - elle a adressé à la commune d'Eyguières, par voie de sommation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407615_20240808
8 août 2024
8 août 2024
confirmer que l'installation électrique ne présente aucun danger grave et imminent pour la sécurité publique et celles des occupants du hangar ; - elle a adressé à la commune d'Eyguières, par voie de sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201961
14 novembre 2019
14 novembre 2019
.., directeur des opérations pour le pôle parisien de la division ASD d'Alten supervisant environ 25 managers commerciaux et plus de 620 ingénieurs, que l'attitude des salariés débauchés face aux sommations-interpellatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100872
11 septembre 2013
11 septembre 2013
l'emménagement dans cet appartement sans l'accord du mari, qui l'a immédiatement mise en demeure de libérer les lieux par courrier recommandé adressé par son conseil le 24 mars 2009, lui a ensuite adressé une sommation
Source officielleChambre des référés
68ded4236af9fd1f8095d48a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est établi que Monsieur [Y] a fait signifier à Madame [I] [N] une sommation interpellative par acte de commissaire de justice le 12 septembre 2025, dans laquelle il lui demande de cesser immédiatement
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304009_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Au soutien de ses allégations, la requérante produit la sommation interpellative en date du 27 juillet 2023 de quitter sans délais le logement, le congé de bail meublé au motif de reprise en date du 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101089
18 décembre 2019
18 décembre 2019
O... a fait délivrer une sommation interpellative, mention selon laquelle elle avait indiqué qu'elle aimerait que ses cendres soient dispersés dans ce type de lieu, une volonté affirmée de dispersion de
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a21
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Si lors d'une sommation interpellative du 28 février 2012, M. Georges B... a répondu qu'il confirmait avoir permis à M.
Source officiellePage 28 sur 231