LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3- JUGEMENT

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

1, 2 et 3 de la commune de Clohars-Fouesnant ; 4) les positions du cadastre rénové de 1934 - A - sections 1, 2 et 3.

un syndicat formé de cinq copropriétaires étant chargé de veiller au respect des clauses du partage et aux intérêts communs ; qu'un bail emphytéotique portant sur une parcelle actuellement cadastrée section

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

B, N°[Cadastre 1], par l'effet de l'usucapion ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra titre aux fins de publication au livre foncier ; ordonner la publication de l'arrêt au livre foncier ;

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

au ministère public et ne figure d’ailleurs pas au dossier de plaidoirie de l’intéressé.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.'

, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique